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Décisions des tribunaux
M-9, r. 22.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des médecins
Article 18
Versions de la disposition
18. Pour obtenir une dispense, le médecin formule une demande écrite au Collège et fournit:
1° les motifs invoqués au soutien de sa demande;
2° la durée de la dispense demandée;
3° un billet médical ou toute autre pièce justificative.
Lorsque le Collège entend refuser la demande de dispense, il notifie un avis au médecin et l’informe de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours de la date de la notification.
Lorsque le Collège accorde la dispense, il en fixe la durée et les conditions qui s’y appliquent.
La décision du Collège est notifiée au médecin dans un délai de 30 jours de la réception de la demande ou des observations écrites, selon la plus éloignée des échéances.
En vig.: 2019-01-01
18. Pour obtenir une dispense, le médecin formule une demande écrite au Collège et fournit:
1° les motifs invoqués au soutien de sa demande;
2° la durée de la dispense demandée;
3° un billet médical ou toute autre pièce justificative.
Lorsque le Collège entend refuser la demande de dispense, il notifie un avis au médecin et l’informe de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours de la date de la notification.
Lorsque le Collège accorde la dispense, il en fixe la durée et les conditions qui s’y appliquent.
La décision du Collège est notifiée au médecin dans un délai de 30 jours de la réception de la demande ou des observations écrites, selon la plus éloignée des échéances.
